Vous souhaitez développer votre projet personnel et devenir une entreprise formelle ? Il est temps de passer à l'étape de la constitution de votre société.
Lorsque le projet de financement est sur les rails et que le statut juridique est déterminé, n'attendez plus pour déposer le capital social.
Retrouvez ici les démarches à effectuer pour le dépôt de vos apports en numéraire.
Dépôt du capital : choix de la banque et documents à fournir !
Les apports en numéraire d'une société doivent être déposés sur un compte bancaire ou auprès d'un officier public tel qu'un notaire. Les propriétaires ont le droit de choisir l'interlocuteur le plus approprié pour déposer le capital social.
Il est à noter que le capital sera versé sur un compte spécifiquement destiné au dépôt de fonds. Un compte professionnel sera ensuite créé par la banque lors de l'enregistrement de la société.
Pour ouvrir ce type de compte, le professionnel devra présenter à la banque les documents qui prouvent son existence. Cela peut concerner leur statut juridique pour voir les noms des associés, la nature et le montant de leurs apports.
L'institution financière à laquelle il souhaite adhérer peut également lui demander un certificat concernant l'origine des fonds. Elle demandera aussi la carte d'identité nationale, le certificat de résidence de chaque actionnaire et l'adresse de leur siège social.
Dépôt de capital : procédures obligatoires !
D'une manière générale, c'est le gérant de la société qui est chargé de payer les apports en numéraire des associés. Pour ce faire, les détenteurs de l'actif signent un document de procuration pour mandater le gérant à déposer le capital social en son nom propre.
La société doit choisir parmi les trois possibilités suivantes pour effectuer son dépôt : un paiement par chèque, un transfert de fonds d'un compte à un autre ou un virement bancaire ou un paiement en espèces.
Il est à noter que le capital versé doit être placé sur un compte séquestre. A l'issue de la procédure, la banque vous délivrera une attestation prouvant que votre société a déposé son capital social. Pour vous faciliter les procédures, vous pouvez dès maintenant obtenir
votre attestation de capital social en seulement 24h à distance.
La signature et le cachet du directeur doivent figurer sur le certificat de dépôt. Pour la demande d'immatriculation, rassemblez les documents relatifs à la création de la société avec ce document délivré par la banque et déposez-les au registre du commerce.
Dépôt de capital : estimation en fonction du statut juridique !
Le montant à verser par un dirigeant dépend de l'entreprise. Pour une entreprise unipersonnelle, le minimum à déposer est de 1 euro. Le montant est le même pour une société à responsabilité limitée.
Pour une Société Civile Immobilière, aucun montant n'est défini. Les associés peuvent le fixer dans leurs statuts. En revanche, pour une Société Anonyme, le capital minimum requis est de 37 000 euros.
Au moment de la liquidation, le gérant ne peut verser qu'une partie du capital. Le reste peut être réglé après 5 ans.