La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) via les services officiels de l’État français s’est considérablement simplifiée avec la mise en place du guichet unique des entreprises. Cette plateforme centralisée permet désormais aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités de constitution de leur société en ligne, depuis la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis. Le processus dématérialisé offre une approche moderne et efficace pour créer votre structure juridique, tout en respectant scrupuleusement les exigences légales du Code de commerce. Cette transformation digitale des démarches administratives représente un gain de temps considérable et une réduction significative des coûts pour les créateurs d’entreprise.
Prérequis légaux et réglementaires pour la création SAS sur service-public.fr
Avant d’entamer les démarches de création de votre SAS sur le portail officiel, il convient de vérifier que votre projet respecte l’ensemble des conditions légales imposées par la législation française. Cette vérification préalable permet d’éviter tout rejet de dossier et garantit une procédure fluide.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
La SAS bénéficie d’une flexibilité remarquable concernant son capital social, puisqu’aucun montant minimum n’est exigé par la loi. En théorie, vous pouvez constituer votre société avec seulement 1 euro de capital , bien qu’il soit fortement recommandé d’opter pour un montant plus substantiel pour assurer la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires commerciaux et financiers. Les apports peuvent prendre trois formes distinctes : les apports en numéraire (sommes d’argent), les apports en nature (biens matériels ou immatériels) et les apports en industrie (savoir-faire, compétences techniques).
La libération du capital social peut s’effectuer de manière totale ou partielle lors de la constitution. Si vous optez pour une libération partielle, au moins 50% du capital en numéraire doit être versé lors de l’immatriculation, le solde devant être libéré dans un délai maximum de cinq années. Cette souplesse permet aux entrepreneurs de préserver leur trésorerie personnelle tout en respectant les obligations légales.
Conditions d’éligibilité des associés personnes physiques et morales
La SAS peut être constituée par un minimum de deux associés, sans limitation maximale, contrairement à la SARL qui est plafonnée à 100 associés. Ces associés peuvent être indifféremment des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (sociétés, associations). Pour les personnes physiques, la capacité juridique est requise, ce qui exclut les mineurs non émancipés sauf dispositions particulières.
Les dirigeants de SAS ne doivent faire l’objet d’aucune interdiction de gestion ou condamnation pénale incompatible avec l’exercice de fonctions dirigeantes. Cette vérification s’effectue par le biais d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation que chaque dirigeant doit fournir lors du dépôt du dossier d’immatriculation. La nationalité des associés n’est pas un critère restrictif, permettant ainsi aux investisseurs étrangers de participer au capital d’une SAS française.
Restrictions sectorielles et activités réglementées nécessitant des autorisations spécifiques
Bien que la SAS puisse exercer la plupart des activités commerciales, certains secteurs demeurent interdits ou soumis à des conditions particulières. Les débits de tabac, les activités d’assurance et la plupart des professions libéréglementées (avocats, notaires, médecins) ne peuvent adopter la forme SAS. Ces professions disposent de structures juridiques spécifiques comme les Sociétés d’Exercice Libéral à forme d’Actions Simplifiée (SELAS).
Pour les activités réglementées acceptées en SAS, des autorisations préalables sont nécessaires. Par exemple, les activités de sécurité privée, de formation professionnelle ou de transport de personnes requièrent des agréments spécifiques. Il convient de vous rapprocher des autorités compétentes de votre secteur d’activité pour connaître les démarches à accomplir avant l’immatriculation.
Obligations fiscales préalables et choix du régime d’imposition
Par défaut, la SAS relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux normal de 25% sur l’ensemble des bénéfices. Toutefois, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices comprise entre 0 et 42 500 euros, sous réserve de respecter certaines conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est également possible pendant les cinq premières années d’activité, sous conditions strictes. Cette option permet une transparence fiscale : les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés selon leur quote-part, évitant ainsi la double imposition. Cette possibilité s’avère particulièrement intéressante pour les sociétés déficitaires en début d’activité, permettant aux associés d’imputer les pertes sur leurs revenus personnels.
Procédure complète de création SAS via le guichet unique des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et simplifie considérablement les démarches administratives.
Accès et authentification sur le portail service-public.fr/professionnels-entreprises
L’accès au guichet unique s’effectue via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr, accessible depuis le portail service-public.fr dans la section dédiée aux professionnels et entreprises. Plusieurs modalités d’authentification sont proposées : création d’un compte spécifique avec identifiant et mot de passe, utilisation de FranceConnect pour les particuliers disposant déjà d’un compte sur les services publics numériques, ou connexion via un certificat électronique pour les utilisateurs professionnels.
La première connexion nécessite la création d’un espace personnel sécurisé où vous pourrez sauvegarder vos démarches en cours et suivre l’avancement de vos dossiers. Cette fonctionnalité s’avère particulièrement utile car la procédure de création peut s’étaler sur plusieurs jours en fonction du temps nécessaire à la réunion de tous les documents requis.
Remplissage du formulaire M0 dématérialisé et pièces justificatives obligatoires
Le formulaire de création d’entreprise, anciennement appelé M0, est désormais entièrement dématérialisé et intégré à la plateforme du guichet unique. Ce formulaire interactif vous guide pas à pas dans la saisie des informations relatives à votre future société : dénomination sociale, objet social, adresse du siège social, montant du capital, identité des dirigeants et associés.
La plateforme effectue des contrôles de cohérence en temps réel, signalant immédiatement les incohérences ou les champs obligatoires manquants. Cette fonctionnalité permet de corriger les erreurs avant la validation définitive du dossier, réduisant ainsi les risques de rejet. Le système propose également des listes déroulantes pour certains champs, comme le choix du code APE correspondant à votre activité principale.
L’ensemble des pièces justificatives doit être au format PDF avec une taille maximale de 10 Mo par document, garantissant une transmission sécurisée et une lecture optimale par les services instructeurs.
Téléversement des statuts constitutifs et déclaration de non-condamnation
Les statuts de votre SAS constituent le document central de votre dossier d’immatriculation. Ces derniers doivent être datés, signés par tous les associés et paraphés sur chaque page. Le téléversement s’effectue via l’interface sécurisée du guichet unique, avec vérification automatique de la conformité du format et de la taille du fichier.
Parallèlement aux statuts, chaque dirigeant doit fournir sa déclaration de non-condamnation et de filiation, document attestant de l’absence d’interdiction de gérer et précisant l’identité des parents. Cette attestation sur l’honneur engage la responsabilité pénale du déclarant en cas de fausse déclaration. Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant doit également être jointe, portant la mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée.
Validation définitive et paiement des frais de greffe en ligne
Une fois tous les documents téléversés et le formulaire complété, la plateforme génère un récapitulatif détaillé de votre dossier. Cette étape de vérification finale vous permet de contrôler l’exactitude de toutes les informations saisies avant la transmission définitive. Toute modification ultérieure nécessiterait le dépôt d’une nouvelle demande ou d’une procédure de régularisation.
Le paiement des frais de greffe s’effectue directement en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ou par prélèvement sur un compte client INPI pour les utilisateurs réguliers. Les professionnels du droit peuvent également opter pour la délégation de paiement, permettant à leur client de régler directement les frais. Le montant varie selon la nature de l’activité : 37,45 € pour une activité commerciale, 45 € pour une activité artisanale, et 82,45 € en cas d’activité mixte.
Suivi du dossier et réception du récépissé de dépôt électronique
Après validation et paiement, un récépissé de dépôt électronique est automatiquement généré et disponible dans votre espace personnel. Ce document officiel atteste du dépôt de votre demande d’immatriculation et mentionne le numéro de dossier ainsi que la date de réception par l’administration.
Le tableau de bord personnalisé vous permet de suivre en temps réel l’avancement de votre dossier à travers différents statuts : « en cours de vérification », « en attente de régularisation », « validé » ou « rejeté ». En cas de demande de régularisation, vous recevez une notification par courriel détaillant les points à corriger, avec possibilité de compléter votre dossier directement sur la plateforme.
Documents constitutifs obligatoires et formalités administratives connexes
La constitution d’un dossier complet d’immatriculation nécessite la préparation minutieuse de plusieurs documents obligatoires. Cette phase préparatoire conditionne la réussite de votre démarche et mérite une attention particulière pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Rédaction des statuts SAS conformes aux dispositions du code de commerce
Les statuts de SAS bénéficient d’une liberté rédactionnelle remarquable comparativement aux autres formes sociales. Néanmoins, certaines mentions demeurent obligatoires : la forme sociale (SAS), la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège social, la durée de la société (maximum 99 ans), le montant du capital social et les modalités de fonctionnement des organes dirigeants.
Cette souplesse statutaire permet d’organiser la gouvernance selon vos besoins spécifiques : conditions de prise de décision, modalités de cession d’actions, répartition des bénéfices, ou encore création d’organes de direction particuliers. La nomination du président peut être effectuée dans les statuts ou par acte séparé , cette seconde option facilitant les changements ultérieurs sans modification statutaire. La rédaction requiert une expertise juridique approfondie pour éviter les clauses illégales ou contradictoires susceptibles de générer des conflits futurs.
Procès-verbal de nomination du président et pouvoirs spéciaux
Si la nomination du président ne figure pas dans les statuts, un procès-verbal d’assemblée générale constitutive doit formaliser sa désignation. Ce document précise l’identité du président élu, la durée de son mandat et l’étendue de ses pouvoirs. Il doit être daté, signé par tous les associés présents et mentionner les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de la décision.
Le procès-verbal peut également prévoir la nomination d’autres dirigeants (directeurs généraux, directeurs généraux délégués) et définir leurs attributions respectives. Cette organisation peut s’avérer cruciale pour les sociétés complexes ou les projets nécessitant une répartition spécifique des responsabilités. La désignation d’un commissaire aux comptes, si elle est requise, doit également faire l’objet d’un procès-verbal séparé mentionnant l’acceptation de la mission par l’intéressé.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales agréé
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité constitue une obligation légale visant à informer les tiers de la création de votre société. Cette publication doit intervenir avant l’immatriculation et contenir des informations précises : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, objet social, durée, identité du président et mention du greffe d’immatriculation.
Le coût de cette formalité est réglementé : 197 € HT en France métropolitaine et 231 € HT à La Réunion et Mayotte pour l’année 2025. De nombreuses plateformes en ligne proposent ce service avec publication automatique dans les journaux habilités de votre département. L’attestation de parution ou une copie de l’annonce publiée doit impérativement être jointe au dossier d’immatriculation.
Justificatifs de domiciliation et contrat de bail commercial ou résidentiel
L’adresse du siège social doit être justifiée par des documents appropriés selon la situation ch
oisie. Plusieurs situations de domiciliation sont possibles, chacune nécessitant des justificatifs spécifiques.
Si vous domiciliez votre société au domicile personnel du président, vous devez fournir une attestation de domiciliation signée par ce dernier ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). En cas d’hébergement à titre gratuit, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur accompagnée de son justificatif de domicile et d’une copie de sa pièce d’identité est requise.
Pour une domiciliation en local commercial, le contrat de bail commercial ou l’acte de propriété suffit. Les sociétés de domiciliation agréées délivrent un contrat de domiciliation conforme aux exigences légales. La pépinière d’entreprises ou l’incubateur peuvent également fournir une attestation de domiciliation spécifique à leurs services. Cette diversité d’options permet à chaque entrepreneur de choisir la solution la plus adaptée à sa situation financière et à ses besoins opérationnels.
Délais de traitement et délivrance des documents officiels
Les délais de traitement des dossiers d’immatriculation SAS via le guichet unique varient généralement entre 3 et 8 jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet. Cette durée peut s’allonger en période de forte affluence, notamment en début d’année ou lors des créations massives liées à certains dispositifs d’aide à l’entrepreneuriat. Le caractère dématérialisé de la procédure permet néanmoins une instruction plus rapide qu’auparavant.
En cas de dossier incomplet ou présentant des irrégularités, le délai de traitement est suspendu jusqu’à régularisation. Vous recevez alors une notification détaillant les points à corriger, avec un délai de réponse généralement fixé à un mois. Cette suspension explique l’importance de constituer un dossier rigoureux dès le premier dépôt. Les erreurs les plus fréquentes concernent les justificatifs de domiciliation non conformes ou les attestations de parution d’annonce légale manquantes.
Une fois l’immatriculation validée, votre société obtient automatiquement son numéro SIREN, son code APE et sa date d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). L’extrait Kbis, véritable carte d’identité de votre entreprise, est disponible en téléchargement immédiat sur votre espace personnel du guichet unique. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de votre société et sera exigé pour la plupart des démarches ultérieures : ouverture de comptes bancaires, signature de contrats commerciaux, demandes de subventions ou participation à des appels d’offres publics.
Coûts détaillés et modalités de paiement dématérialisé
La création d’une SAS via le portail officiel génère plusieurs catégories de frais obligatoires. Les frais de greffe constituent le coût principal : 37,45 € pour une activité exclusivement commerciale, 45 € pour une activité artisanale, ou 82,45 € en cas d’activité mixte (artisanale et commerciale). Ces montants, fixés par décret, incluent l’immatriculation au RNE et l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers selon la nature de l’activité.
La déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire depuis 2017, engendre des frais supplémentaires de 21,41 €. Cette formalité doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’immatriculation et concerne toute personne détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. L’annonce légale représente également un coût significatif : 197 € HT en métropole et 231 € HT dans les départements d’outre-mer, tarifs réglementés et révisés annuellement.
D’autres frais peuvent s’ajouter selon votre situation : évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports (entre 500 € et 3 000 € selon la complexité), frais de domiciliation en société spécialisée (150 € à 2 000 € annuels), ou encore honoraires de conseil juridique pour la rédaction des statuts (1 000 € à 3 000 € selon la complexité du projet). Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée : carte bancaire, virement bancaire ou compte client INPI pour les utilisateurs réguliers.
Solutions alternatives : comparaison avec les plateformes juridiques privées
Bien que le guichet unique officiel constitue la voie de référence pour créer votre SAS, plusieurs alternatives privées méritent considération. Les plateformes juridiques en ligne proposent des services d’accompagnement complets, incluant la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale et l’immatriculation, pour des tarifs généralement compris entre 200 € et 800 €. Ces solutions « tout-en-un » séduisent par leur simplicité d’usage et leur accompagnement personnalisé.
L’avantage principal de ces plateformes réside dans la prise en charge intégrale des formalités par des professionnels du droit. Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique qui se charge de constituer votre dossier, vérifie la cohérence des documents et effectue le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Cette approche réduit considérablement les risques d’erreur et les délais de régularisation. Certaines plateformes proposent même des garanties de remboursement en cas de rejet du dossier par l’administration, témoignant de leur expertise.
Cependant, ces prestations privées présentent des coûts supérieurs au passage direct par le guichet unique officiel. La différence de prix, généralement de 300 € à 600 €, doit être mise en perspective avec le temps et l’expertise économisés. Les entrepreneurs disposant de connaissances juridiques solides ou bénéficiant de l’accompagnement d’un professionnel du droit privilégieront souvent la voie officielle directe. À l’inverse, les créateurs novices ou pressés par le temps trouveront dans ces solutions privées un accompagnement rassurant et efficace.
Le choix entre ces différentes approches dépend ultimement de votre profil d’entrepreneur, de votre budget disponible et de la complexité de votre projet. Les deux voies aboutissent au même résultat : l’obtention d’une SAS pleinement constituée et immatriculée conformément à la réglementation française. L’important réside dans la sélection de l’option la plus adaptée à vos contraintes et objectifs spécifiques.