Quelles sont les formalités administratives pour la création d’entreprise ?

Publié le : 23 avril 20224 mins de lecture

Créer son entreprise nécessite des démarches obligatoires, sollicite également parfois des aides émanant des professionnels. La création d’entreprise sollicite pratiquement des démarches administratives obligatoires. Des formalités administratives sont à respecter pour créer une entreprise, à savoir :

Le choix du statut juridique et la rédaction des statuts

Le choix de la forme juridique d’une société la principale préoccupation qu’un futur entrepreneur doit penser. Cela affecte et apporte des conséquences sur l’entreprise de sa création et tout au long de son existence. L’intéressé peut opter entre SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’autres formes unipersonnelles comme EURL ou SASU. Le futur entrepreneur doit aussi assurer la composition de statuts de la dite société après avoir choisi son statut juridique. Les statuts de l’entreprise conçoivent la convention entre les collaborateurs et déterminent les dispositions de fonctionnement et l’’organisation de l’entreprise. Les statuts signalent particulièrement la dénomination de la société, l’adresse administrative, siège social, les systèmes de gérance le montant et la distribution du capital social.

Déposition des fonds et évaluation des apports

Toute entreprise est reconnue et identifiée par son capital social. La déposition des fonds ou capital évoque les coûts des apports octroyés par les associés ou les propriétaires à la nouvelle entreprise créée en compensation de parts sociales ou d’actions. Le capital peut être composé des apports en numéraire apports en nature et en industrie. La déposition des fonds peut être réalisée auprès d’une banque. Cette déposition est justifiée par une attestation délivrée par la banque choisie. Pour gagner du temps, obtenez votre attestation de dépôt dès demain en cliquant ici et accélérez le lancement de votre entreprise. Dans le cas où l’individu a besoin d’aide financière, il peut solliciter des investissements auprès des institutions financières, banque organisme financier, associations des entrepreneurs.

Publication d’annonce et transmission de dossier au CFE

La publication d’annonce légale sur un journal justifie administrativement la constitution de l’entreprise. Cela doit être précédé de la transmission de dossier de création auprès du CFE ou le Centre de Formalités des Entreprises.

Créer son entreprise nécessite des démarches obligatoires, sollicite également parfois des aides émanant des professionnels. La création d’entreprise sollicite pratiquement des démarches administratives obligatoires. Des formalités administratives sont à respecter pour créer une entreprise, à savoir :

Publication d’annonce et transmission de dossier au CFE :

Cette transmission de dossier permet pour l’entreprise de bénéficier d’une immatriculation administrative et commerciale. Le dossier de création de la société contient quelques pièces importantes ; un formulaire d’immatriculation Cerfa M0-P0, une copie de la publication passée dans un journal d’annonces légales avec une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. L’attestation de dépôt des fonds ainsi que les pièces d’identité des associes doit également figurer dans le dossier.

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